Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-19.676)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-19676

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-19.676)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/06/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-19676

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CH...

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