Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-17.957)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-17957

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2008, 07-17.957)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/05/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-17957

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré et les productions, que la société York Air Conditioning and Refrigeration Inc de Dubaï (société York) s'est adressée à la société Forship Ltd, commissionnaire de transport, (société Forship), pour l'acheminement de quatre groupes froid depuis Carquefou jusqu'à Abou Dhabi; que trois d'entre-eux ayan...

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