Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-19.537)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-19.537)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 17/11/2009RejetN° de pourvoi: 08-19537Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 30 avril 2008), que le 2 juillet 2004, la société By moto a été mise en redressement judiciaire; qu'elle a ensuite bénéficié d'un plan de cont...Voir le contenu complet de ce document
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