Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2006, 05-17.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2006, 05-17.112)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/04/2005Cassation partielleN° de pourvoi: 05-17112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrê...Voir le contenu complet de ce document
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