Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-17.145)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-17.145)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/03/2006Cassation partielleN° de pourvoi: 06-17145Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chauray contrôle que sur le pourvoi incident relevé par M. X...;...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
