Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 07-15.325)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 07-15.325)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/10/2009

Cassation

N° de pourvoi: 07-15325

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas et le pourvoi provoqué relevé par la société Compagnie financière de Paris, venant aux droits de la Banque Worms;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société François X... Productions (la société), dont le dirigeant était François X..., s'est vu consentir un prêt par l'Association pour le soutien du théâtre privé (l'ASTP), et un prêt par un pool bancaire composé de l'Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (UFCA) et de la Banque de la Cité; que la société a souscrit auprès de l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie, au bénéfice de l'ASTP, d'une part et de la banque de la Cité et de l'UFCA, d'autre part, un contrat d'assurance-vie n° 60352897A garantissant le risque décès-invalidité de François X...; qu'elle a, en outre, souscrit, au bénéfice de l'ASTP, un contrat "complémentaire" d'assurance-vie n° 60411667F garantissant le décès de ce dernier; que la société a été mise en redressement judiciaire le 14 octobre 1997, M. Y... étant désigné administrateur judiciaire; que, le 27 janvier 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société et désigné M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan; que l'UAP vie s'estimant créancière, au titre du premier contrat, de la prime échue le 3 janvier 1998, en a informé la société ainsi que la Banque de la Cité et l'UFCA; que François X... est décédé le 9 mai 1998; que la société Axa vie a réglé la somme de 33 538,78 euros à l'ASTP, au titre du contrat complémentaire, mais a refusé sa garantie au titre du premier contrat, en invoquant la résiliation de celui-ci en raison du non-paiement de la prime; que l'ASTP a assigné les sociétés Axa courtage et UAP vie en paiement d'une certaine somme; que la Banque Worms, alors aux droits de l'UFCA et la sociét...

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