Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16.115)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-16115

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16.115)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/10/2009

Rejet

N° de pourvoi: 08-16115

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 décembre 2007) et les pièces de la procédure, que par ordonnance du 29 août 2006, le greffi...

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