Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-19.979)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-19.979)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/10/2009

Cassation

N° de pourvoi: 08-19979

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier moyen:

Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales;

Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière La Lagune (la société) qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 23 juin 1991, un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts (CGI); que le 19 juin 2000, la société a sollicité une demande de prorogation du délai de construction; que par une proposition de rectification du 12 juillet 2000, l'administration fiscale a rejeté cette demande et remis en cause le régime de l'article 1115 du CGI; que pour tenir compte des observations formulées par la société, l'administration a admis que celle-ci bénéficiait d'une prorogation de délai pour construire jusqu'en 2004; que l'administration fiscale, par proposition de rectification du 14 février 2005, a constaté que la société n'avait pas respecté son engagement et a procédé à un rappel de droits d'enregistrement; qu'après rejet de sa contestation, la société a assigné le directeur des services fiscaux aux fins d'obtenir un dégrèvement;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du CGI, la cour d'appel retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000 san...

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