Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16.818)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi

Numéro de Décision: 08-16818

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, 08-16.818)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/10/2009

Cassation partielle sans renvoi

N° de pourvoi: 08-16818

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en sa première branche:

Vu l'article 1er de la décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62, ensemble l'article 1er du décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décre...

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