Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-13.135)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-13135

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-13.135)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/11/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-13135

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR D...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Décret du 24 novembre 2010 portant délégation de signature cabinet du ministre d Etat ministre de la défense et des anciens combattants | Arrêté du 7 septembre 1998 abrogeant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation des divisio... | Arrêté du 21 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes en 2001 aux candidats à l admission en deuxième an... | Sentencia de Cours d'appel, February 05, 2009 (caso Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2009, 08/01327) | Dos colaboradores de ETA detenidos trabajaron para la misma empresa de montaje de espectáculos | de honduras a nueva york para conocer a su padre | Bars y José el Francés presentan disco en BCN | La huelga del personal de la UB marca el inicio de la selectividad