Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-13.713)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-13.713)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/01/2007CassationN° de pourvoi: 07-13713Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Plexiforme ayant commandé du matériel à la s...Voir le contenu complet de ce document
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