Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11.989)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-11989

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-11.989)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/10/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-11989

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du contrôle de la comptabilité de la société Kourou Bardage (la société), pour ...

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