Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-12.493)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-12493

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-12.493)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 22/12/2006

Rejet

N° de pourvoi: 07-12493

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le premier et le second moyen, réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2006...

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