Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18.013)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-18013

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 septembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18.013)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/09/2009

Cassation

N° de pourvoi: 08-18013

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des impôts que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. X...:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, dans le cadre de son activité de marchand de biens, fait l'objet, du 20 février 2002 au 22 octobre 2002, ...

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