Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 07-19.631)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 07-19.631)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/05/2007Cassation partielleN° de pourvoi: 07-19631Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 143-11-9, devenu l'article L....Voir le contenu complet de ce document
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