Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-20.445)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-20.445)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 25/09/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-20445

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de gestion Pierre X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Albert et Yves Z...;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MMS International ayant, au mois de mars 2000, résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion Pierre X..., a été condamnée à ce titre, par arrêts irrévocables du 19 mai 2004, à payer une certaine somme à cette dernière société; que la société de gestion Pierre X..., n'ayant pu obtenir le paiement de cette somme et soutenant que les dirigeants de la société MMS International avaient organisé l'insolvabili...

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