Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-21.806)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-21806

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2009, 07-21.806)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/10/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-21806

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2007), que Mme X... a constitué le 8 novembre 1989 avec ses trois enfants la société civile SFTC, dont le capital était composé de 1 200 parts; que, le 20 février 1990, Mme X... a fait donation à ses enfants de la nue-propriété des 1 197 parts qu'elle détenait; que la société a opté le 22 mars 1997 pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés; que l'assemblée générale a, par décisions des 28 juin 1996, 23 juin 1997, 20 mai 1999, 31...

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