Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-19.997)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-19997

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2008, 07-19.997)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/05/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-19997

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2007), que la société See Siméoni (la société Siméoni) chargée par l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'EPAD) agissant en qualité d...

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