Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-15.386)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 07-15386

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-15.386)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/03/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-15386

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989;

Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée; que ...

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