Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-20.027)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 07-20027

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2008, 07-20.027)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/12/2006

Cassation partielle

N° de pourvoi: 07-20027

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Paule Y... et M. Z...;

Sur le moyen unique:

Vu l'article 31, alinéas 3 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989;

Attendu q...

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