Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 06/06/2007RejetN° de pourvoi: 07-19494Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu que par contrat intitulé " de cession de droits à l'image ", conclu le 13 septembre 2001 entre la société Photoalto (la société) et Mme Delphine X..., cette dernière, mannequin professionnel, a déclaré avoir consenti, pour une somme de 2 000 francs (305 euros) à une séance de prises de photographies de sa personne, ainsi qu'à leur exploitation sous toutes ses formes, sauf contextes pornographiques, et par tous procédés techniques, aux fins d'illustration, décoration, promotion, publicité, de toute association, société, produit ou service, par télévision, satellite, vidéocassettes, internet, multimédia, CD Rom, presse, sur tous supports,...Voir le contenu complet de ce document
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