Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 08-10.141)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 11/10/2007CassationN° de pourvoi: 08-10141Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ...Voir le contenu complet de ce document
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