Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-19.915)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-19.915)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/06/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-19915

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique;

Vu l' article 1474 du code de procédure civile, ensemble les articles 1482 et 1483 du même code;

Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur; que le juge d'appel, lorsque les parties se sont...

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