Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-20.293)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/03/2006CassationN° de pourvoi: 07-20293Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique pris en sa première branche: Vu l'article 47 du code civil...Voir le contenu complet de ce document
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