Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 07-17.285)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 07-17.285)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 23/05/2007Cassation partielleN° de pourvoi: 07-17285Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d'un immeuble vendus en l'état futur d'achèvement, incluant deux emplacements de stationnement en sous-sol, dont elle a financé l'achat par un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris; qu'alléguant des désordres, elle a refusé d'en prendre livraison et a obtenu, par jugement du 5 mars 2002, la suspension de ses obligations envers l'établissement de crédit; que sur le fondement d'un rapport d'expertise, elle a assigné la société Bouygues immobilier Paris ainsi que son assureur la société Assurances générales de France, le 9 février 2001, en nullité de la vente pou...Voir le contenu complet de ce document
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