Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-20.238)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/04/2007CassationN° de pourvoi: 07-20238Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: ...Voir le contenu complet de ce document
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