Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-11.438)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 08-11438

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 08-11.438)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/11/2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 08-11438

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté (la MSA) a engagé des poursuites de saisie ...

Liens sponsorisés