Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1991 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 démbre 1991, 89-18.756)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1991 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 démbre 1991, 89-18.756)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/02/1989Cassation partielleN° de pourvoi: 89-18756Publié au bulletinREPUBLIQUE FRA...Voir le contenu complet de ce document
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