Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 démbre 2006, 05-19.219)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 2006 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 démbre 2006, 05-19.219)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/07/2005

Rejet

N° de pourvoi: 05-19219

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que Michel X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 5 juin 2001; que, par ordonnance du 13 août 2002, le juge des tutelles a autorisé M. Y..., en sa qualité de gérant de tutelle de Michel X..., à vendre de gré à gré un bien immobilier situ...

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