Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 démbre 2007, 06-21.369)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 démbre 2007, 06-21.369)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 27/06/2006RejetN° de pourvoi: 06-21369Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu ...Voir le contenu complet de ce document
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