Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 féier 2008, 07-10.447)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 féier 2008, 07-10.447)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 10/10/2006CassationN° de pourvoi: 07-10447Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA C...Voir le contenu complet de ce document
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