Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1965 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 1965)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1965 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 février 1965)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/02/1965RejetN° de pourvoi: 60-11783Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
