Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-20.416)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-20416

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-20.416)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/03/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-20416

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mars 2007), qu'en 1999, la Caisse d'épargne de Picardie a consenti aux époux X... deux prêts d'un montant total de 510 000 francs destinés au financement de l'achat d'un terrain et de la construction d'une maison individuelle; que les époux X... et la société Hélène Pavillon ont signé un contr...

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