Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-20.245)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-20245

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-20.245)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/07/2007

Rejet

N° de pourvoi: 07-20245

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z...;

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juillet 2007), que Mme X... est propriétaire d'un immeuble consistant en un ancien moulin partiellement rénové en 1957 situé en zone non constructible...

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