Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20.472)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20.472)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 14/03/2007CassationN° de pourvoi: 07-20472Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que M. et Mme X... ont fait signifier, le 10 août 1994, à l'adresse des lieux qu'ils louaient à M. Y... et Mme Z..., une ordonnance de référé prononçant leur expulsion et les condamnant à payer une certaine somme; que M. Y... ...Voir le contenu complet de ce document
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