Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.275)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-11275

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-11.275)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/11/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-11275

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X... a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles commis sur les filles de son épouse, auteur de la plainte; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non lieu le 25 août 1998; que par arrêt infirmatif du 10 novembre 1998, fr...

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