Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-21.272)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2009, 07-21.272)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 20/09/2007CassationN° de pourvoi: 07-21272Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2007), que les époux Gérard X... étaient titulaires d'un bail portant sur diverses parcelles appartenant à M. Francis Y..., bail régulièrement renouv...Voir le contenu complet de ce document
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