Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-20.492)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 07-20.492)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/09/2007

Cassation

N° de pourvoi: 07-20492

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation;

Attendu que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2007) que, le 31 octobre 2002, les époux X... ont donné à la société Foncia Foubert un mandat exclusif pour la vente d'un bien décrit comme une...

Voir le contenu complet de ce document

---