Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 07-20.984)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 07-20984

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2009, 07-20.984)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/01/2009

Rejet

N° de pourvoi: 07-20984

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 24 septembre 2007), rendu en dernier ressort, qu'ayant opté pour l'option médecin référent prévue par la convention nationale des médecins du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, M. X... a sollicité en 2006 le paiement de la rémunération forfaitaire prévue par la convention au profit des médecins référents auprès de la caisse de mutualité...

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