Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-21.898)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 05-21898

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 janvier 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-21.898)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/06/2004

Rejet

NÂ° de pourvoi: 05-21898

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur...

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