Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-20.887)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-20.887)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/09/2005RejetN° de pourvoi: 05-20887Publié au bulletinREPU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
