Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 janvier 2007, 06-12.404)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/07/2005Annulation partielle sans renvoiN° de pourvoi: 06-12404Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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