Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21.782)
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Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/10/2006CassationN° de pourvoi: 06-21782Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR...Voir le contenu complet de ce document
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