Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 05-15.937)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 05-15.937)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/03/2005RejetN° de pourvoi: 05-15937Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Donne acte à la société Swiss Life prévoyance et...Voir le contenu complet de ce document
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