Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-15.509)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-15.509)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/03/2007CassationN° de pourvoi: 07-15509Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
