Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-18.689)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 29/06/2007CassationN° de pourvoi: 07-18689Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMB...Voir le contenu complet de ce document
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