Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-13.036)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-13.036)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/11/2003

Cassation

N° de pourvoi: 07-13036

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEU...

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