Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 06-20.514)

Numéro de Décision:06-20514
Estado de la Sentencia:Rejet
Date de Résolution: 3 juillet 2008
Nature :Chambre civile 1
Juridiction:Première Chambre Civile
 
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Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/09/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-20514

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à la conférence des bâtonniers de son intervention aux côtés de l'ordre des avocats de Strasbourg;

Attendu que Mme Ellen X..., "Rechtsanwält" au sein de la société d'avocats Schultze & Braun GmbH, située en Allemagne, dont elle est la gérante, a sollicité son inscription au barreau de Strasbourg, sous le titre, tout à la fois, d'avocate titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat français et de "Rechtsanwält", ainsi que l'inscription de sa société; que l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 2006) a ordonné l'inscription de la société Schultze & Braun GmbH sur la liste spéciale du tableau du barreau de Strasbourg et l'inscription de Mme X... comme avocat français au même tableau, sur la liste spéciale du tableau comme avocate exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine et sur la liste spéciale du tableau comme avocate exerçant au sein et au nom de la société Schultze & Braun GmbH;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable:

Attendu que l'ordre des avocats de Strasbourg reproche à l'arrêt d'avoir ordonné l'inscription de la société Schultze & Braun GmbH en tant que Rechtsanwalt sur la liste spéciale du tableau du barreau de Strasbourg, alors, selon le moyen:

1°/ que l'avocat voulant exercer dans un Etat membre autre que celui où il a acquis sa qualification professionnelle est tenu de s'inscrire auprès de l'autorité compétente de cet Etat membre; que la procédure d'inscription est régie par le droit de l'Etat d'accueil; que le droit français prévoit, s'agissant de l'inscription des sociétés d'exercice, que la demande en est formée collectivement par les associés; que la cour d'appel qui a relevé que la demande d'inscription avait été présentée non pas par les associés de la future société mais par la société elle-même, représentée par son gérant, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en rejetant l'exception d'irrecevabilité de la demande d'inscription; qu'elle aurait, ce faisant, violé les articles 3 de la directive 98/5/CEE, ensemble les articles 84 de la loi du 31 décembre 1971 et 4 du décret du 25 mars 1993;

2°/ que l'interdiction des pratiques restrictives, faisant...

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