Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 06-20.514)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 06-20.514)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/09/2006

Rejet

N° de pourvoi: 06-20514

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à la conférence des bâtonniers de son intervention aux côtés de l'ordre des avocats de Strasbourg;

Attendu que Mme Ellen X..., "Rechtsanwält" au sein de la société d'avocats Schultze & Braun GmbH, située en Allemagne, dont elle est la gérante, a sollicité son inscription au barreau de S...

Voir le contenu complet de ce document


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2014, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie