Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-20.279)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/10/2007CassationN° de pourvoi: 07-20279Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR D...Voir le contenu complet de ce document
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