Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.491 07-17.896)
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Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 06/06/2007Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 07-17491 07-17896Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Donne acte à la Caisse national...Voir le contenu complet de ce document
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